Projet de loi Protection des enfants

Direction de la Séance

N°454

27 octobre 2026

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 89 , 88 , 79)


AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

présenté par

Mmes CANAYER et VÉRIEN

au nom de la commission des lois


ARTICLE 8

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Alinéa 19

Compléter cet alinéa par les mots :

et les mots : « , d’éducation ou de rééducation » sont remplacés par les mots : « ou d’éducation »

Objet

Amendement rédactionnel.