Projet de loi Protection des enfants
Direction de la Séance
N°454
27 octobre 2026
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 89 , 88 , 79)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mmes CANAYER et VÉRIEN
au nom de la commission des lois
ARTICLE 8
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Alinéa 19
Compléter cet alinéa par les mots :
et les mots : « , d’éducation ou de rééducation » sont remplacés par les mots : « ou d’éducation »
Objet
Amendement rédactionnel.