Projet de loi Protection des enfants
Direction de la Séance
N°456 rect.
29 octobre 2026
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 89 , 88 , 79)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mmes CANAYER et VÉRIEN
au nom de la commission des lois
ARTICLE 13
Consulter le texte de l'article ^
1° Alinéa 5, première phrase
Remplacer la référence :
L. 133-6
par les mots :
5 de la loi n° du relative à la protection des enfants
2° Alinéa 8
Remplacer la référence :
L. 133-6
par les mots :
5 de la loi n° du relative à la protection des enfants
3° Alinéa 29
Supprimer les mots :
L. 227-10 à
Objet
Le présent amendement assure la coordination légistique avec la réécriture proposée à l’article 5.