Projet de loi Protection des enfants
Direction de la Séance
N°457
27 octobre 2026
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 89 , 88 , 79)
SOUS-AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
à l'amendement n° 230 rect. bis du Gouvernement
présenté par
Mmes VÉRIEN et CANAYER
au nom de la commission des lois
ARTICLE 5
Consulter le texte de l'article ^
Amendement n° 230, alinéas 238 et 289
Remplacer la date :
31 décembre 2029
par la date :
1er septembre 2028
Objet
Le présent amendement prévoit l’entrée en vigueur des dispositifs prévus par l’amendement de rédaction globale du Gouvernement au plus tard le premier septembre 2028.