Projet de loi Protection des enfants

Direction de la Séance

N°457

27 octobre 2026

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 89 , 88 , 79)


SOUS-AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

à l'amendement n° 230 rect. bis du Gouvernement

présenté par

Mmes VÉRIEN et CANAYER

au nom de la commission des lois


ARTICLE 5

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Amendement n° 230, alinéas 238 et 289

Remplacer la date :

31 décembre 2029

par la date :

1er septembre 2028

Objet

Le présent amendement prévoit l’entrée en vigueur des dispositifs prévus par l’amendement de rédaction globale du Gouvernement au plus tard le premier septembre 2028.