Projet de loi Protection des enfants

Direction de la Séance

N°458

27 octobre 2026

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 89 , 88 , 79)


SOUS-AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Adopté

à l'amendement n° 230 rect. bis du Gouvernement

présenté par

Mme EVREN, MM. LEVI, BRISSON et LAFON, Mmes Laure DARCOS et BILLON, MM. LAUGIER et MAUREY, Mmes BELRHITI et GOSSELIN, MM. BRUYEN et Sébastien MICHEL, Mmes DREXLER et PANTEL, MM. BONHOMME et BACCHI, Mmes BELLAMY, BESSIN-GUÉRIN et BORCHIO FONTIMP, M. DE RUGY, Mme DOLLINGER, M. DUROX, Mmes FRONTONI et GARNIER, M. HINGRAY, Mmes JOSEPH et de LA PROVÔTÉ, MM. LAOUEDJ et Patrick LECLERC, Mme MORIN-DESAILLY, MM. OUZOULIAS et PAUMIER, Mme QUENTIN, M. RAMBAUD, Mmes ROUSSELOT et VENTALON et M. Cédric VIAL


ARTICLE 5

Consulter le texte de l'article ^

Amendement n° 230, alinéa 155, deuxième phrase

Remplacer le mot : 

six

par le mot : 

huit

 

Objet

Cet amendement est issu des travaux de la commission d’enquête sur la lutte contre les violences périscolaires.

Il reprend le contenu d’une partie de l’amendement n°302.

La suspension préfectorale d’urgence de l’article L. 227-10 pour cause de risque pour un mineur est plafonnée à six mois, sa prolongation jusqu’à la décision définitive supposant des poursuites judiciaires.

Compte tenu de la durée des enquêtes administrative et judiciaire en matière d’atteintes, sexuelles ou non, sur mineurs, enquêtes souvent longues et complexes, il serait utile de prévoir un délai de 8 mois pour cette mesure, comme pour la suspension décidée par l’employeur.