Projet de loi Protection des enfants

Direction de la Séance

N°461

28 octobre 2026

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 89 , 88 , 79)


SOUS-AMENDEMENT

C Favorable
G Défavorable
Adopté

à l'amendement n° 230 rect. bis du Gouvernement

présenté par

Mme Olivia RICHARD


ARTICLE 5

Consulter le texte de l'article ^

Amendement n° 230, alinéa 99

Remplacer les mots :

peut demander

par le mot :

demande

Objet

Rien ne justifie que les plateformes qui mettent en relation, par voie électronique, des salariés ou des travailleurs indépendants avec des particuliers employeurs ou des clients pour des activités mentionnées au I de l’article 20-1, ne soient pas contraintes de demander automatiquement la communication de l’attestation d’honorabilité aux personnes dont elles proposent les services aux familles.