Projet de loi Protection des enfants
Direction de la Séance
N°462
28 octobre 2026
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 89 , 88 , 79)
SOUS-AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
à l'amendement n° 230 rect. bis du Gouvernement
présenté par
Mmes VÉRIEN et CANAYER
au nom de la commission des lois
ARTICLE 5
Consulter le texte de l'article ^
Amendement n° 230, alinéa 159
Après la deuxième occurrence du mot :
article
insérer les mots :
227-15, de l’article
Objet
Amendement visant à inclure les interdictions prises au titre du nouvel article L. 227-15 dans le domaine des accueils de mineurs au sein du régime unifié d’interdictions administratives sectorielles.