Projet de loi Protection des enfants

Direction de la Séance

N°462

28 octobre 2026

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 89 , 88 , 79)


SOUS-AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

à l'amendement n° 230 rect. bis du Gouvernement

présenté par

Mmes VÉRIEN et CANAYER

au nom de la commission des lois


ARTICLE 5

Consulter le texte de l'article ^

Amendement n° 230, alinéa 159

Après la deuxième occurrence du mot :

article

insérer les mots :

227-15, de l’article

Objet

Amendement visant à inclure les interdictions prises au titre du nouvel article L. 227-15 dans le domaine des accueils de mineurs au sein du régime unifié d’interdictions administratives sectorielles.