Projet de loi Protection des enfants

Direction de la Séance

N°463

28 octobre 2026

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 89 , 88 , 79)


AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

présenté par

Le Gouvernement


ARTICLE 9

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Alinéa 2, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

Objet

L’objet de l’amendement est de supprimer la mention d’une absence de prise en charge par l’assurance maladie des actes mis en œuvre par un psychologue ou un professionnel de santé autre qu’un médecin, un infirmier ou une sage-femme, qui avait constitué un gage lors de l’adoption de la disposition à l’Assemblée nationale. En effet, s’agissant d’une population particulièrement vulnérable, il n’y a pas de raisons de créer un cadre dérogatoire de prise en charge par l’assurance.