Projet de loi Protection des enfants

Direction de la Séance

N°466

28 octobre 2026

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 89 , 88 , 79)


SOUS-AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

à l'amendement n° 230 rect. bis du Gouvernement

présenté par

M. MICHALLET


ARTICLE 5

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Amendement n° 230, après l’alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …° L’absence d’une peine complémentaire d’interdiction d’exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs prévue au 6° de l’article 227-29 du code pénal ;

Objet

Le présent amendement vise également à prévoir une incapacité d’exercice auprès de mineurs et de majeurs vulnérables en cas d’inscription au casier judiciaire d’une peine complémentaire d’interdiction d’exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs, prévue au 6° de l’article 227-29 du code pénal.

La rédaction proposée par le Gouvernement ne vise que les peines principales. Par cohérence, il convient d’inclure également les peines complémentaires, notamment celles interdisant l’exercice d’une activité auprès de mineurs et de personnes vulnérables, afin de garantir la pleine effectivité du contrôle d’honorabilité.