Projet de loi Protection des enfants

Direction de la Séance

N°467

28 octobre 2026

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 89 , 88 , 79)


SOUS-AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

à l'amendement n° 230 rect. bis du Gouvernement

présenté par

M. MICHALLET


ARTICLE 5

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Amendement n° 230, alinéa 43

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Pour les agents en cours de titularisation, il est mis fin au stage et l’administration procède au licenciement pour insuffisance professionnelle.

Objet

Le Gouvernement prévoit la cessation des relations de travail pour les agents titulaires de la fonction publique ainsi que pour les agents contractuels, mais omet les fonctionnaires stagiaires en cours de titularisation. Le présent amendement propose donc d’étendre à ces derniers le régime prévu par l’amendement du Gouvernement.