Projet de loi Protection des enfants

Direction de la Séance

N°468

28 octobre 2026

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 89 , 88 , 79)


SOUS-AMENDEMENT

C Favorable
G Défavorable
Adopté

à l'amendement n° 230 rect. bis du Gouvernement

présenté par

M. MICHALLET


ARTICLE 5

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Amendement n° 230, alinéa 73

Remplacer les mots :

à intervalles réguliers

par les mots :

au minimum une fois par an

Objet

L’amendement du Gouvernement prévoit que le contrôle de l’honorabilité est effectué avant le début de l’exercice d’une activité puis à échéances régulières.

La formulation “à échéances régulières” manque de précision et est susceptible de donner lieu à des interprétations divergentes, laissant à la jurisprudence le soin d’en préciser la portée au cas par cas.

Cette incertitude nuit à la lisibilité et à la sécurité juridique du dispositif.

Le présent amendement vise donc à fixer une fréquence minimale d’un contrôle par an, afin de garantir un suivi régulier et de renforcer la protection des mineurs.