En séance

Projet de loi Protection des enfants

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 89 , 88 , 79)

AMENDEMENT

présenté par

M. BENARROCHE, Mme SOUYRIS, MM. Grégory BLANC, DANTEC, DOSSUS et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT, JOMIER et MELLOULI, Mme OLLIVIER, MM. PÉRÉ et SALMON et Mmes SENÉE et Mélanie VOGEL

ARTICLE 13

Consulter le texte de l'article ^

Après l’alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les personnes qui organisent l’activité d’accueil d’une structure mentionnée au premier alinéa ou y participent de manière habituelle, et qui ne sont pas soumises à une obligation de formation équivalente, suivent, avant leur prise de fonctions ou, au plus tard, dans un délai d’un mois à compter du premier jour d’exercice et, pour celles qui sont déjà en fonctions, dans un délai fixé par décret, une formation, dont le contenu est fixé par arrêté et qui peut être suivie à distance, à la prévention et au repérage des violences commises sur les mineurs, à l’accueil de la parole de l’enfant et aux obligations de signalement, dans des conditions fixées par décret.

Objet

L’article 13 soumet les structures d’accueil de mineurs ne relevant d’aucune réglementation particulière, au premier rang desquelles les garderies non déclarées, au contrôle du représentant de l’État, et leur impose de désigner un référent chargé du signalement.

Aucun diplôme n’y est exigé : les adultes qui y encadrent chaque jour des enfants n’ont reçu, pour la plupart, aucune formation au repérage des violences ni à l’accueil de la parole de l’enfant. Le présent amendement prévoit que ces personnes suivent une formation sur ces sujets avant leur prise de fonctions ou au plus tard dans le mois qui suit leur premier jour, dans des conditions fixées par décret, qui peut en adapter la durée et les modalités à la taille des structures.

Il complète le référent prévu par le texte : un référent ne suffit pas si les autres adultes ne savent pas reconnaître une situation et la lui transmettre.

Il est présenté séparément de l’amendement relatif aux diplômes de l’animation, afin que chacun puisse être examiné pour lui-même.

La Commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants recommande une formation obligatoire des personnels du périscolaire.


Cet amendement a été écrit avec le collectif SOS Périscolaire.