En séance

Projet de loi Protection des enfants

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 89 , 88 , 79)

AMENDEMENT

présenté par

M. BENARROCHE, Mme SOUYRIS, MM. Grégory BLANC, DANTEC, DOSSUS et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT, JOMIER et MELLOULI, Mme OLLIVIER, MM. PÉRÉ et SALMON et Mmes SENÉE et Mélanie VOGEL

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 14

Après l’article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport portant sur le taux de personnes titulaires d’un diplôme ou d’une qualification adaptée parmi les personnels intervenant dans les activités périscolaires. Ce rapport présente notamment un état des lieux du niveau de qualification de ces personnels, les exigences réglementaires applicables ainsi que les éventuels écarts entre les qualifications détenues et celles requises pour assurer un encadrement de qualité. 
Il étudie également la possibilité de porter à 100 % la proportion de personnels titulaires d’un diplôme ou d’une qualification adaptée.

Objet

Les activités périscolaires occupent une place essentielle dans le parcours éducatif des enfants. Contribuant pleinement à leur développement, à leur socialisation et à leur épanouissement, elles doivent s’inscrire dans un cadre garantissant la qualité de l’accueil ainsi que le respect de leurs besoins et de leur sécurité. 

À cet égard, la qualification des personnels chargés de l’encadrement constitue un enjeu majeur. Elle participe à la qualité des activités proposées, à la prévention des risques et à la capacité des professionnels à répondre de manière adaptée aux besoins des enfants. Il apparaît dès lors indispensable de disposer de données précises et actualisées sur le niveau de qualification des personnels intervenant dans le cadre périscolaire. 



Le présent amendement vise donc à demander au Gouvernement la remise d’un rapport au Parlement permettant d’établir un état des lieux de la proportion de personnels titulaires d’un diplôme ou d’une qualification adaptée à leurs fonctions, d’identifier les éventuelles difficultés auxquelles se heurtent les structures concernées et d’étudier la faisabilité d’un objectif de 100 % de personnels qualifiés.

Ce rapport devra notamment examiner les conditions nécessaires à la réalisation d’un tel objectif, en particulier les besoins en formation, les enjeux de recrutement ainsi que les modalités d’accompagnement des collectivités territoriales. Il s’agit, à travers cette démarche, de renforcer les garanties entourant l’accueil des enfants sur les temps périscolaires et de contribuer à l’amélioration durable de sa qualité.