En séance

Projet de loi Protection des enfants

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 89 , 88 , 79)

AMENDEMENT

présenté par

M. BENARROCHE, Mme SOUYRIS, MM. Grégory BLANC, DANTEC, DOSSUS et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT, JOMIER et MELLOULI, Mme OLLIVIER, MM. PÉRÉ et SALMON et Mmes SENÉE et Mélanie VOGEL

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 17 (SUPPRIMÉ)

Après l’article 17

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° L’article L. 112-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La protection de l’enfance a également pour but de prendre en charge les mineurs victimes de traite, qu’ils soient exploités par un membre de leur famille ou par un tiers extérieur. » ;

2° Le 5° ter A de l’article L. 221-1 est ainsi modifié :

a) Après le mot : « mineur », sont insérés les mots : « victime de traite et d’exploitation et au mineur »  ;

b) Le mot : « réputé » est remplacé par le mot : « réputés ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Le rapport de l’UNICEF France “Victimes avant tout : protéger les enfants contre l’exploitation criminelle” paru le 30 juillet dernier, a permis de mettre en lumière le phénomène de l’exploitation criminelle aujourd’hui largement ignoré au sein de l’action publique de protection de l’enfance.

Les mineurs victimes d’exploitation (exploitation sexuelle, criminelle, travail forcé, etc.) sont particulièrement vulnérables et doivent bénéficier d’une prise en charge adaptée en protection de l’enfance via la mise en œuvre d’une mesure en assistance éducative.

Le présent amendement vise à garantir un accès effectif aux dispositifs de protection, un accompagnement spécialisé, et la mise en œuvre de mesures spécifiques pour leur réhabilitation. Cela permettrait d’adapter les interventions aux besoins spécifiques de ces enfants, conformément aux normes internationales sur la traite des êtres humains.

Cet amendement a été écrit avec Unicef.