En séance

Projet de loi Protection des enfants

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 89 , 88 , 79)

AMENDEMENT

présenté par

M. BENARROCHE, Mme SOUYRIS, MM. Grégory BLANC, DANTEC, DOSSUS et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT, JOMIER et MELLOULI, Mme OLLIVIER, MM. PÉRÉ et SALMON et Mmes SENÉE et Mélanie VOGEL

ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 17 (SUPPRIMÉ)

Après l’article 17

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La section 1 bis du chapitre V du titre II du livre II du code pénal est complétée par un article 225-4-... ainsi rédigé :

« Art. 225-4-.... – Lorsqu’un crime ou un délit a été commis dans le cadre de l’une des exploitations mentionnées au I de l’article 225-4-1 par une personne mineure présumée victime de traite des êtres humains, cette dernière n’est pas pénalement responsable de la commission de cette infraction.

« À titre exceptionnel et compte tenu des circonstances de l’espèce et de la personnalité de la victime de traite des êtres humains ainsi que de sa situation, la juridiction peut décider qu’il n’y a pas lieu de faire application de la règle d’irresponsabilité mentionnée au présent article. Cette décision ne peut être prise que par une disposition spécialement motivée. »

Objet

Alors que les principes de “non-poursuite” et “non-sanction” sont des principes de droit international selon lesquels les victimes de traite ne doivent pas être arrêtées, inculpées, détenues, poursuivies ou punies pour un comportement illégal qu’elles auraient commis en conséquence directe de leur exploitation, le droit français ne les prévoit pas expressément.

Le code pénal prévoit des exonérations de responsabilité pour les personnes contraintes à commettre des délits par des mécanismes généraux comme la contrainte, l’état de nécessité ou la force majeure. Toutefois ces mécanismes reposent sur des critères stricts, définis par la jurisprudence qui rend leur application très réduite. En 2026 la Mission interministérielle pour la protection des femmes (MIPROF) précise qu’aucune victime de traite n’a vu sa responsabilité pénale écartée sur la base de ces causes d’exonération.

Pourtant plusieurs objectifs sous-tendent ces principes tels que la sauvegarde du droit des victimes ou leur encouragement à signaler les crimes commis contre elle et à participer aux enquêtes et procès en tant que témoins.

Enfin, la reconnaissance dans la loi de ces principes conduira à la création et au financement de structures d’éloignement et de places de mise à l’abri pour les victimes. Ces placements devront être prononcés dans un cadre civil sous la forme d’une mesure d’assistance éducative.

Cet amendement a été écrit avec Unicef.