En séance

Projet de loi Protection des enfants

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 89 , 88 , 79)

AMENDEMENT

présenté par

M. MICHALLET

ARTICLE 5

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 2

Après les mots :

du même I C

insérer les mots :

, l’absence d’une peine complémentaire d’interdiction d’exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs prévue au 6° de l’article 227-29 du code pénal

Objet

L’article 5 prévoit que le contrôle de l’honorabilité repose notamment sur la vérification de l’absence de mise en examen ou de condamnation non définitive inscrite au FIJAISV et au FIJAIT, de l’absence d’interdiction temporaire d’exercice recensée dans certains traitements de données, ainsi que de l’absence de condamnation définitive inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire.

Le présent amendement vise à compléter ces vérifications en prévoyant le contrôle de l’absence de peine complémentaire d’interdiction d’exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs, prévue au 6° de l’article 227-29 du code pénal.

Il s’agit de garantir la prise en compte effective de cette interdiction dans le cadre du contrôle de l’honorabilité des personnes concernées, afin de renforcer la protection des mineurs.