Projet de loi Protection des enfants
Direction de la Séance
N°70
23 octobre 2026
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 89 , 88 , 79)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
M. MICHALLET
ARTICLE 5
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Alinéa 23
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Cette attestation est délivrée par l’administration chargée du contrôle de l’honorabilité dans un délai fixé par décret.
Objet
L’article 5 ne prévoit aucun délai dans lequel l’administration doit délivrer l’attestation d’honorabilité sollicitée.
Le présent amendement propose de fixer un délai maximal afin de garantir la célérité de la procédure, notamment dans le cadre d’un recrutement ou lorsqu’une suspension d’activité est nécessaire, et d’assurer ainsi un contrôle rapide de l’honorabilité des personnes concernées.
Il est proposé de fixer ce délai par décret.