En séance

Projet de loi Protection des enfants

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 89 , 88 , 79)

AMENDEMENT

présenté par

M. MICHALLET

ARTICLE 5

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Alinéa 27

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

L’administration chargée du contrôle de l’honorabilité alerte tout employeur, directeur, gestionnaire ou responsable d’un établissement, d’un service ou d’une structure accueillant habituellement des mineurs ou des personnes vulnérables d’une évolution de la situation qui compromet gravement l’intérêt des mineurs.

Objet

Le contrôle de l’honorabilité vise à garantir la protection des enfants, tant lors du recrutement initial que tout au long de l’exercice des fonctions impliquant un contact avec des mineurs, grâce à des vérifications régulières.

Le suivi de l’honorabilité dans le temps constitue donc un enjeu essentiel de protection des mineurs et des personnes vulnérables. En effet, même lorsque ce contrôle est réalisé régulièrement, la situation d’une personne peut évoluer entre deux vérifications.

Le présent amendement propose donc que l’administration chargée du contrôle de l’honorabilité informe les responsables des structures concernées de toute évolution de situation susceptible de compromettre gravement la sécurité des mineurs, afin de permettre une réaction rapide.