Projet de loi Protection des enfants
Direction de la Séance
N°73
23 octobre 2026
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 89 , 88 , 79)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G |
présenté par
M. MICHALLET
ARTICLE 5
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Alinéa 28
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Aucune activité, mission ou fonction impliquant une personne mentionnée au I A ne peut débuter avant l’achèvement du contrôle de l’honorabilité.
Objet
L’article 5 prévoit que le contrôle de l’honorabilité intervient avant le début de l’exercice d’une activité, d’une mission ou d’une fonction auprès d’enfants.
Le présent amendement vise à préciser qu’aucune prise de fonction ne peut intervenir avant l’achèvement effectif de ce contrôle, afin de garantir la pleine efficacité du dispositif de protection des mineurs et d’éviter toute prise de fonction anticipée susceptible d’exposer les mineurs à un risque grave.