Projet de loi Protection des enfants

Direction de la Séance

N°74 rect.

27 octobre 2026

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 89 , 88 , 79)


AMENDEMENT

C Défavorable
G  
Tombé

présenté par

M. MICHALLET, Mmes PUISSAT, MERLE et BELRHITI, MM. Bertrand DUPONT, KHALIFÉ et DELIA, Mme BELLAMY, M. Jean Pierre VOGEL, Mme SANTONI, MM. Sébastien MICHEL et REYNAUD, Mmes EUSTACHE-BRINIO, MICOULEAU, BAUDE et MISSIOUX, M. LEFÈVRE, Mme SCHALCK, MM. SÉNÉ et SIDO et Mmes VENTALON et DI FOLCO


ARTICLE 5

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Alinéa 28

Remplacer les mots :

à échéances régulières

par les mots :

au minimum une fois par an

Objet

L’article 5 prévoit que le contrôle de l’honorabilité est effectué avant le début de l’exercice d’une activité, d’une mission ou d’une fonction puis à échéances régulières.

La formulation “à échéances régulières” manque de précision et est susceptible de donner lieu à des interprétations divergentes, laissant à la jurisprudence le soin d’en préciser la portée au cas par cas. Cette incertitude nuit à la lisibilité et à la sécurité juridique du dispositif.

Le présent amendement vise donc à fixer une fréquence minimale d’un contrôle par an, afin de garantir un suivi régulier et de renforcer la protection des mineurs.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).