Projet de loi Protection des enfants
Direction de la Séance
N°74
23 octobre 2026
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 89 , 88 , 79)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
M. MICHALLET
ARTICLE 5
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Alinéa 28
Remplacer les mots :
à échéances régulières
par les mots :
au minimum une fois par an
Objet
L’article 5 prévoit que le contrôle de l’honorabilité est effectué avant le début de l’exercice d’une activité, d’une mission ou d’une fonction puis à échéances régulières.
La formulation “à échéances régulières” manque de précision et est susceptible de donner lieu à des interprétations divergentes, laissant à la jurisprudence le soin d’en préciser la portée au cas par cas. Cette incertitude nuit à la lisibilité et à la sécurité juridique du dispositif.
Le présent amendement vise donc à fixer une fréquence minimale d’un contrôle par an, afin de garantir un suivi régulier et de renforcer la protection des mineurs.