En séance

Projet de loi Protection des enfants

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 89 , 88 , 79)

AMENDEMENT

présenté par

M. IACOVELLI

ARTICLE 2

Consulter le texte de l'article ^

Après l’alinéa 13

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« La déclaration judiciaire de délaissement parental emporte, pour l’enfant, la dispense de l’obligation alimentaire à l’égard du parent à l’endroit duquel le délaissement a été déclaré, par dérogation aux articles 205 à 207, sauf disposition contraire spécialement motivée du jugement. »

Objet

Le présent amendement vise à libérer les enfants ayant fait l’objet d’une déclaration judiciaire de délaissement parental de toute obligation alimentaire à l’égard du parent concerné, sauf décision contraire spécialement motivée du juge.

En application de l’article 205 du code civil, les enfants sont tenus de fournir des aliments à leurs père et mère lorsque ceux-ci sont dans le besoin. Cette obligation, qui repose sur un principe de solidarité familiale et de réciprocité, ne saurait toutefois être imposée de manière automatique à un enfant dont le délaissement parental a été judiciairement reconnu.

Il n’est pas concevable que la loi puisse exiger d’un enfant devenu adulte qu’il assume une obligation alimentaire envers un parent dont la défaillance a été suffisamment grave et durable pour justifier une déclaration judiciaire de délaissement parental.

Nous ne pouvons pas obliger un enfant de subvenir aux besoins d’un parent qui, précisément, s’est soustrait à ses propres responsabilités à son égard. La solidarité familiale ne peut être envisagée comme une obligation à sens unique, indépendamment de l’histoire et du parcours de l’enfant.

Si l’article 207 du code civil prévoit déjà la possibilité pour le juge de décharger un débiteur de son obligation alimentaire lorsque le créancier a gravement manqué à ses obligations, cette dispense demeure soumise à une appréciation judiciaire. Or, la déclaration de délaissement parental constitue précisément la reconnaissance par la justice d’une rupture durable des relations nécessaires à l’éducation ou au développement de l’enfant.

Cet amendement entend donc inverser cette logique et la dispense d’obligation alimentaire doit devenir le principe dès lors que le délaissement parental a été judiciairement déclaré, et son maintien l’exception, par une décision spécialement motivée du juge.

Il s’agit d’une mesure de justice, de cohérence et de protection, afin qu’un enfant ayant subi un délaissement parental ne puisse, une fois devenu adulte, se voir imposer les conséquences financières des manquements du parent qui l’a délaissé.