En séance

Projet de loi Protection des enfants

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 89 , 88 , 79)

AMENDEMENT

présenté par

Mme LERMYTTE

ARTICLE 11 TER

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Remplacer les mots :

jusqu’à trente ans

par les mots :

à la totalité de la durée de la peine

Objet

Le présent amendement vise à étendre la période de sûreté à la totalité de la peine lorsqu’une personne est condamnée à la réclusion criminelle à perpétuité pour le viol d’un mineur de quinze ans.

Certains crimes commis contre des enfants atteignent un degré de gravité tel qu’ils appellent la réponse pénale la plus ferme. Lorsque la justice prononce la peine la plus lourde prévue par notre droit, celle-ci doit conserver toute sa portée.

Prévoir une période de sûreté limitée à trente ans revient à permettre qu’une condamnation à perpétuité puisse, à terme, ouvrir la voie à une libération. Pour les crimes les plus graves commis sur des mineurs, le présent amendement fait le choix d’une protection durable de la société et d’une réponse pénale sans ambiguïté.

Cette disposition s’inscrit également dans le sens des déclarations du garde des sceaux, qui s’est prononcé, lors de son audition devant les commissions des lois et des affaires sociales du Sénat le 20 octobre 2026, en faveur de la suppression des libérations conditionnelles pour bon comportement.

Il rétablit ainsi la disposition adoptée par la commission spéciale de l’Assemblée nationale.