En séance

Proposition de loi  :  Attribution des logements sociaux aux handicapés

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• Commission(s) saisie(s) :
  • Au fond : commission des affaires sociales

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Proposition de loi  :  Conclusions commission des lois Livre foncier en Alsace-Moselle

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• Commission(s) saisie(s) :
  • Au fond : commission des lois

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