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1ère lecture
- Commission(s) saisie(s) :
- Au fond :
commission des lois
- Pour avis :
commission de la culture, commission de l'économie, commission des finances
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1ère lecture
- Commission(s) saisie(s) :
- Au fond :
commission des affaires sociales
- Pour avis :
commission des lois
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- Commission(s) saisie(s) :
- Au fond :
commission des lois
- Pour avis :
commission de la culture, commission de l'économie, commission des finances
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