+
Voir le détail
1ère lecture
- Commission(s) saisie(s) :
- Au fond :
commission des finances
- Pour avis :
commission de la culture, commission de l'économie, commission des affaires sociales, commission des lois
^
Consulter le projet de loi
+
Voir le détail
1ère lecture
- Commission(s) saisie(s) :
- Au fond :
commission des finances
- Pour avis :
commission de la culture, commission de l'économie, commission des affaires sociales, commission des lois
^
Consulter le projet de loi
+
Voir le détail
1ère lecture
- Commission(s) saisie(s) :
- Au fond :
commission des finances
- Pour avis :
commission de la culture, commission de l'économie, commission des affaires sociales, commission des lois
^
Consulter le projet de loi
Seconde délibération
+
Voir le détail
1ère lecture
- Commission(s) saisie(s) :
- Au fond :
commission des finances
^
Consulter le projet de loi
En séance