En séance

Projet de loi  :  Convention fiscale France-Chili Doubles impositions

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• Commission(s) saisie(s) :
  • Au fond : commission des finances

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Projet de loi  :  Protocole à la convention de sauvegarde des droits de l'homme

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• Commission(s) saisie(s) :
  • Au fond : commission des affaires étrangères

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Projet de loi  :  Accord de siège France- Communauté du Pacifique

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• Commission(s) saisie(s) :
  • Au fond : commission des affaires étrangères

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Projet de loi  :  Accord France-Italie - Etablissements culturels et d'enseignement

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• Commission(s) saisie(s) :
  • Au fond : commission des affaires étrangères

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Projet de loi  :  Accord France-Agence spatiale européenne - Centre spatial guyanais

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• Commission(s) saisie(s) :
  • Au fond : commission des affaires étrangères

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Projet de loi  :  Accord France-Agence spatiale européenne - lancement et installations Guyane

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• Commission(s) saisie(s) :
  • Au fond : commission des affaires étrangères

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Projet de loi  :  Convention France-Azerbaïdjan - Prévention des infractions douanières

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• Commission(s) saisie(s) :
  • Au fond : commission des affaires étrangères

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Projet de loi  :  Convention contrôle systèmes antisalissure nuisible sur les navires

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• Commission(s) saisie(s) :
  • Au fond : commission des affaires étrangères

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Projet de loi  :  réforme des successions et des libéralités

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• Commission(s) saisie(s) :
  • Au fond : commission des lois

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