En séance

Projet de loi  :  transparence et sécurité en matière nucléaire

+ Voir le détail 2ème lecture

• Commission(s) saisie(s) :
  • Au fond : commission de l'économie

^ Consulter le projet de loi

Proposition de loi  :  Préemption et protection des locataires en cas de vente d'un immeuble

+ Voir le détail Commission Mixte Paritaire

• Commission(s) saisie(s) :
  • Au fond : commission des lois

^ Consulter le projet de loi