En séance
Projet de loi : Cour des comptes
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w Délai limite pour le dépôt des amendements : 27 juin 2006 17h00
- Commission(s) saisie(s) :
- Au fond : commission des lois
29 juin 2006
> Jour suivantProposition de loi : Vins à appellation d'origine contrôlée
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- Commission(s) saisie(s) :
- Au fond : commission de l'économie