En séance

Projet de loi  :  Prévention de la délinquance

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• Commission(s) saisie(s) :
  • Au fond : commission des lois

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Projet de loi  :  Convention de Budapest - contrat de transport de marchandises

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• Commission(s) saisie(s) :

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Projet de loi  :  Accord Agence spatiale européenne - lancement de fusées-sonde

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• Commission(s) saisie(s) :

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Projet de loi  :  Ratification traité Corps européen et statut de son Quartier général

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• Commission(s) saisie(s) :

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Projet de loi  :  Ratification du protocole additionnel statut de l'EUROFOR

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• Commission(s) saisie(s) :

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Projet de loi  :  Traitement automatisé des données à caractère personnel

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• Commission(s) saisie(s) :

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Projet de loi  :  Accord entraide judiciaire France-Chine

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• Commission(s) saisie(s) :

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Projet de loi  :  Convention d'entraide judiciaire France-Monaco

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• Commission(s) saisie(s) :

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Projet de loi  :  Accord France-Brésil - pont routier fleuve Oyapock

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• Commission(s) saisie(s) :

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