En séance

Projet de loi  :  Brevets européens art. 65

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• Commission(s) saisie(s) :
  • Au fond : commission des affaires étrangères
  • Pour avis : commission de la culture, commission de l'économie

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Projet de loi  :  Brevets européens

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• Commission(s) saisie(s) :
  • Au fond : commission des affaires étrangères

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