En séance

Projet de loi  :  Droit communautaire dans les domaines économique et financier

+ Voir le détail 2ème lecture

• Commission(s) saisie(s) :
  • Au fond : commission des finances

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Projet de loi  :  Consommation

+ Voir le détail 1ère lecture

• Commission(s) saisie(s) :
  • Au fond : commission de l'économie

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