En séance

Projet de loi  :  Cour des comptes

+ Voir le détail 1ère lecture

• Commission(s) saisie(s) :
  • Au fond : commission des lois

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Proposition de loi  :  Prescription en matière civile

+ Voir le détail 2ème lecture

• Commission(s) saisie(s) :
  • Au fond : commission des lois

^ Consulter le projet de loi

Projet de loi  :  Modernisation du marché du travail

+ Voir le détail Commission Mixte Paritaire

• Commission(s) saisie(s) :
  • Au fond : commission des affaires sociales

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