En séance

Projet de loi  :  Création sur internet

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• Commission(s) saisie(s) :
  • Au fond : commission de la culture
  • Pour avis : commission de l'économie

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Proposition de résolution  :  Règlement du Sénat

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• Commission(s) saisie(s) :
  • Au fond : commission des lois

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Proposition de loi  :  Assurance récolte obligatoire

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• Commission(s) saisie(s) :
  • Au fond : commission de l'économie

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