En séance

w Délai limite pour le dépôt des amendements :  23 juillet 2009 14h00

• Commission(s) saisie(s) :
  • Au fond : commission des affaires étrangères

• Commission(s) saisie(s) :
  • Au fond : commission des lois

• Commission(s) saisie(s) :
  • Au fond : commission de l'économie

• Commission(s) saisie(s) :
  • Au fond : commission des lois

• Commission(s) saisie(s) :
  • Au fond : commission des lois