En séance

Projet de loi organique  :  Article 61-1 de la Constitution

+ Voir le détail 1ère lecture

• Commission(s) saisie(s) :
  • Au fond : commission des lois

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Projet de loi  :  Parcs de l'équipement

+ Voir le détail Commission Mixte Paritaire

• Commission(s) saisie(s) :
  • Au fond : commission des lois

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Projet de loi  :  pénitentiaire

+ Voir le détail Commission Mixte Paritaire

• Commission(s) saisie(s) :

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