Après l'article 23-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, il est inséré un article 23-2 ainsi rédigé :

« Art. 23-2. - Lorsqu'ils sont organisés en dehors des établissements exerçant des missions d'enseignement supérieur, mais en lien avec le déroulement des études, les rassemblements à caractère festif d'étudiants ou d'autres usagers, et dont certaines conditions tiennent à leur importance, leur mode d'organisation et aux risques encourus par les participants, doivent faire l'objet par les organisateurs d'une déclaration auprès du chef du ou des établissements concernés et du préfet du département sur le territoire duquel doit se tenir l'événement. Le préfet du département se chargera d'informer les maires des communes concernées par la manifestation.

« Les alinéas deux à sept de l'article 23-1 de la présente loi s'appliquent à ces rassemblements.

« Un décret en Conseil d'État fixe les conditions d'application du présent article. Il précise notamment les conditions mentionnées à son premier alinéa. »

PROPOSITION DE LOI relative à la prévention et l'accompagnement pour l'organisation des soirées en lien avec le déroulement des études