En séance
Proposition de loi : Garde à vue
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- Commission(s) saisie(s) :
- Au fond : commission des lois
24 mars 2010
> Jour suivantProposition de loi : Interdiction Bisphenol A
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w Délai limite pour le dépôt des amendements : 24 mars 2010 00h00
- Commission(s) saisie(s) :
- Au fond : commission des affaires sociales