Proposition de loi fixant le nombre et la répartition des sièges de conseiller de Paris

(Non modifié)

Le tableau n° 2 annexé au code électoral est ainsi rédigé :



« 

Désignation des secteurs

Arrondissements constituant les secteurs

Nombre de sièges

1er secteur

1er

1

2e secteur

2e

2

3e secteur

3e

3

4e secteur

4e

2

5e secteur

5e

4

6e secteur

6e

3

7e secteur

7e

4

8e secteur

8e

3

9e secteur

9e

4

10e secteur

10e

7

11e secteur

11e

11

12e secteur

12e

10

13e secteur

13e

13

14e secteur

14e

10

15e secteur

15e

18

16e secteur

16e

13

17e secteur

17e

12

18e secteur

18e

15

19e secteur

19e

14

20e secteur

20e

14

Total

163

»



(Non modifié)

L'article L. 2511-25 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° À la fin de la deuxième phrase du premier alinéa, les mots : « parmi les membres du conseil municipal » sont supprimés ;

2° La dernière phrase du troisième alinéa est supprimée.

(Non modifié)

La présente loi entre en vigueur à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux suivant sa promulgation.