Projet de loi organique sur l'indépendance de l'audiovisuel public

(Non modifié)

La loi organique n° 2009‑257 du 5 mars 2009 relative à la nomination des présidents des sociétés France Télévisions et Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France est abrogée.

(Non modifié)

Les trente et unième, quarante-troisième et quarante-sixième lignes du tableau annexé à la loi organique n° 2010‑837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution sont supprimées.

(nouveau)

Après la trente‑troisième ligne du tableau annexé à la loi organique n° 2010‑837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution, il est ainsi inséré une ligne ainsi rédigée : 

Institut national de l'audiovisuel

Président