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Indépendance de l'audiovisuel

Loi relative à l'indépendance de l'audiovisuel public :

Objet du texte

Le présent projet de loi organique, déposé par le Gouvernement, est examiné en même temps que le projet de loi ordinaire relatif à l'indépendance de l'audiovisuel public. Ces textes entendent revenir au droit antérieur à la réforme de 2009, en confiant de nouveau au Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) le pouvoir de nommer les présidents des sociétés de l'audiovisuel public (France Télévisions, Radio France et Audiovisuel Extérieur de la France).

Ce texte abroge donc la loi organique n° 2009-257 du 5 mars 2009 relative à la nomination des présidents des sociétés France Télévisions et Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France (article 1er) et supprime les mentions de France Télévisions, Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France figurant en annexe à la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution (article 2).

Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur le texte le 8 juillet 2003. Il ne fera donc l'objet que d'une seule lecture au Parlement.

Les étapes de la discussion :

1ère lecturePremière lecture : Assemblée nationale
  • Texte n° 1113 de Mme Aurélie FILIPPETTI, ministre de la culture et de la communication, déposé à l'Assemblée Nationale le 5 juin 2013
travaux de commissionTravaux de commission
  • Rapport n° 1277 de Mme Anne-Yvonne LE DAIN, fait au nom de la commission des lois, déposé le 17 juillet 2013
  • Texte de la commission n° 1277 déposé le 17 juillet 2013
séance publiqueSéance publique
  • Texte n° 197 adopté par l'Assemblée nationale le 24 juillet 2013
1ère lecturePremière lecture : Sénat
  • Texte n° 815 (2012-2013) transmis au Sénat le 25 juillet 2013
travaux de commissionTravaux de commission
séance publiqueSéance publique
CMPCommission mixte paritaire 
travaux de commissionTravaux de commission
séance publiqueSéance publique
C. Constit.Décision du Conseil constitutionnel
LoiLoi promulguée
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