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15 octobre 2013 : Indépendance de l'audiovisuel ( texte de la commission - commission mixte paritaire )

Document "pastillé" au format PDF (58 Koctets)

N° 1459


ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

 

N° 73


SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2013-2014

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale
le 15 octobre 2013

 

Enregistré à la Présidence du Sénat
le 15 octobre 2013

TEXTE ÉLABORÉ PAR

LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE

ANNEXE AU RAPPORT

PROJET DE LOI ORGANIQUE

relatif à l'indépendance de l'audiovisuel public.

Voir les numéros :

Assemblée nationale : 1ère lecture : 1113, 1277 et T.A. 197.

Commission mixte paritaire : 1401.

Sénat : 1ère lecture : 815, 848, 849 (2012-2013) et T.A. 2 (2013-2014).

.........................................................................................................................

Article 3

(Texte du Sénat)

Après la trente-troisième ligne du tableau annexé à la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 précitée, est insérée une ligne ainsi rédigée :

Institut national de l'audiovisuel

Président