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25 juillet 2013 : Indépendance de l'audiovisuel ( texte transmis au sénat - première lecture )

Document "pastillé" au format PDF (75 Koctets)

N° 815

SÉNAT

SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2012-2013

Enregistré à la Présidence du Sénat le 25 juillet 2013

PROJET DE LOI ORGANIQUE

ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE

APRÈS ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE,

relatif à l'indépendance de l'audiovisuel public,

TRANSMIS PAR

M. LE PREMIER MINISTRE

À

M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT

(Envoyé à la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)

L'Assemblée nationale a adopté le projet de loi organique dont la teneur suit :

Voir le(s) numéro(s) :

Assemblée nationale (14ème législ.) :

1113, 1277 et T.A. 197

Article 1er

La loi organique n° 2009-257 du 5 mars 2009 relative à la nomination des présidents des sociétés France Télévisions et Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France est abrogée.

Article 2

Les trente et unième, quarante-troisième et quarante-sixième lignes du tableau annexé à la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution sont supprimées.

Délibéré en séance publique, à Paris, le 24 juillet 2013.

Le Président,
Signé :
CLAUDE BARTOLONE