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17 octobre 2013 : Indépendance de l'audiovisuel ( texte adopté par le sénat - commission mixte paritaire )

Document "pastillé" au format PDF (17 Koctets)

PROJET DE LOI ORGANIQUE

adopté

le 17 octobre 2013

 

N° 18
SÉNAT
                  

SESSION ORDINAIRE DE 2013-2014

 

PROJET DE LOI ORGANIQUE

relatif à l'indépendance de l'audiovisuel public.

Le Sénat a adopté, dans les conditions prévues à l'article 45 (alinéas 2 et 3) de la Constitution, le projet de loi organique dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Assemblée nationale (14ème législ.) : 1ère lecture : 1113, 1277 et T.A. 197.

1401. C.M.P. : 1459.

Sénat : 1ère lecture : 815, 848, 849 (2012-2013) et T.A. 2 (2013-2014).

C.M.P. : 72 et 73 (2013-2014).

.........................................................................................................

Article 3

Après la trente-quatrième ligne du tableau annexé à la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 précitée, est insérée une ligne ainsi rédigée :

«

Institut national de l'audiovisuel

Président

»

Délibéré en séance publique, à Paris, le 17 octobre 2013.

Le Président,

Signé : Jean-Pierre BEL