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PROJET DE LOI ORGANIQUE

adopté

le 17 octobre 2013

N° 18
SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2013-2014

PROJET DE LOI ORGANIQUE

relatif à l' indépendance de l' audiovisuel public .

Le Sénat a adopté, dans les conditions prévues à l'article 45 (alinéas 2 et 3) de la Constitution, le projet de loi organique dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Assemblée nationale ( 14 ème législ.) : 1 ère lecture : 1113 , 1277 et T.A. 197 .

1401 . C.M.P. : 1459 .

Sénat : 1 ère lecture : 815 , 848 , 849 (2012-2013) et T.A. 2 (2013-2014).

C.M.P. : 72 et 73 (2013-2014).

.........................................................................................................

Article 3

Après la trente-quatrième ligne du tableau annexé à la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 précitée, est insérée une ligne ainsi rédigée :

«

Institut national de l'audiovisuel

Président

»

Délibéré en séance publique, à Paris, le 17 octobre 2013.

Le Président,

Signé : Jean-Pierre BEL

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