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PROJET DE LOI ORGANIQUE adopté le 1 er octobre 2013 |
N°
2
SESSION ORDINAIRE DE 2013-2014 |
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PROJET DE LOI ORGANIQUE MODIFIÉ PAR LE SÉNAT relatif à l' indépendance de l' audiovisuel public . (procédure accélérée) |
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Le Sénat a modifié, en première lecture, le projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture après engagement de la procédure accélérée, dont la teneur suit : |
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Voir les numéros : Assemblée nationale ( 14 ème législ.) : 1113 , 1277 et T.A. 197 . Sénat : 815 , 848 et 849 (2012-2013). |
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Articles 1 er et 2
(Conformes)
Article 3 ( nouveau )
Après la trente-troisième ligne du tableau annexé à la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 précitée, est insérée une ligne ainsi rédigée :
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Institut national de l'audiovisuel |
Président |
Délibéré en séance publique, à Paris, le 1 er octobre 2013.
Le Président,
Signé : Jean-Pierre BEL