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7 octobre 2013 : Indépendance de l'audiovisuel ( texte modifié par le sénat - première lecture )

Document "pastillé" au format PDF (142 Koctets)

PROJET DE LOI ORGANIQUE

adopté

le 1er octobre 2013

 

N° 2
SÉNAT
                  

SESSION ORDINAIRE DE 2013-2014

 

PROJET DE LOI ORGANIQUE

MODIFIÉ PAR LE SÉNAT

relatif à l'indépendance de l'audiovisuel public.

(procédure accélérée)

Le Sénat a modifié, en première lecture, le projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture après engagement de la procédure accélérée, dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Assemblée nationale (14ème législ.) : 1113, 1277 et T.A. 197.

Sénat : 815, 848 et 849 (2012-2013).

Articles 1er et 2

(Conformes)

Article 3 (nouveau)

Après la trente-troisième ligne du tableau annexé à la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 précitée, est insérée une ligne ainsi rédigée :

Institut national de l'audiovisuel

Président

Délibéré en séance publique, à Paris, le 1er octobre 2013.

Le Président,

Signé : Jean-Pierre BEL