En séance

Projet de loi  :  Exécution des peines

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• Commission(s) saisie(s) :
  • Au fond : commission des lois

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Proposition de loi  :  Contrôle des armes

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• Commission(s) saisie(s) :
  • Au fond : commission des lois

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Proposition de loi  :  Formations supplétives des forces armées

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• Commission(s) saisie(s) :
  • Au fond : commission des lois

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