En séance

Projet de loi  :  Adaptation de la législation au droit de l'Union européenne

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• Commission(s) saisie(s) :
  • Au fond : commission des finances

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Projet de loi  :  Régulation économique outre-mer

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• Commission(s) saisie(s) :
  • Au fond : commission des affaires économiques
  • Pour avis : commission des lois

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