Projet de loi autorisant la ratification du traité d'extradition entre la République française et la République du Pérou
Article unique
Est autorisée la ratification du traité d'extradition entre la République française et la République du Pérou, signé à Lima le 21 février 2013, et dont le texte est annexé à la présente loi [1].
[1] Voir le document annexé au projet de loi n° 205 (2013-2014)