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Projet de loi autorisant la ratification du traité d'extradition entre la République française et la République du Pérou

11 février 2014 : Pérou ( rapport - première lecture )

Rapport n° 351 (2013-2014) de M. Jean-Louis CARRÈRE, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, déposé le 11 février 2014

Disponible au format PDF (4,2 Moctets)