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Pérou

Loi autorisant la ratification du traité d'extradition entre la République française et la République du Pérou :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 205 (2013-2014) de M. Laurent FABIUS, ministre des affaires étrangères, déposé au Sénat le 4 décembre 2013
1ère lecture
  • Texte n° 1799 transmis à l'Assemblée nationale le 18 février 2014
  • Rapport n° 2599 de M. Michel VAUZELLE, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 18 février 2015
  • Texte n° 476 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 5 mars 2015

Loi promulguée

Loi
  • Loi autorisant la ratification du traité d'extradition entre la République française et la République du Pérou (n° 2015-277 du 13 mars 2015), parue au JO n° 62 du 14 mars 2015
Les thèmes associés à ce dossier :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 28 avril 2015