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Pérou

Projet de loi autorisant la ratification du traité d'extradition entre la République française et la République du Pérou :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 205 (2013-2014) de M. Laurent FABIUS, ministre des affaires étrangères, déposé au Sénat le 4 décembre 2013 - étude d'impact
1ère lecture
  • Texte n° 1799 transmis à l'Assemblée nationale le 18 février 2014
Les thèmes associés à ce dossier :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 17 octobre 2014