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Repères ?
18 février 2014 : Pérou ( texte adopté par le sénat - première lecture )

Document "pastillé" au format PDF (15 Koctets)

N° 82
SÉNAT
                  

SESSION ORDINAIRE DE 2013-2014

18 février 2014
 

PROJET DE LOI

autorisant la ratification du traité d'extradition
entre la République française
et la République du Pérou.

Le Sénat a adopté, en première lecture, le projet de loi dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Sénat : 205, 351 et 352 (2013-2014).

Article unique

Est autorisée la ratification du traité d'extradition entre la République française et la République du Pérou, signé à Lima le 21 février 2013, et dont le texte est annexé à la présente loi((*)1).

Délibéré en séance publique, à Paris, le 18 février 2014.

Le Président,

Signé : Jean-Pierre BEL

* (1) Nota : voir le document annexé au n° 205 (2013-2014), Sénat.