Projet de loi autorisant la ratification de la convention du Conseil de l′Europe

sur la prévention et la lutte contre les violences à l'égard des femmes et la violence domestique

Est autorisée la ratification de la convention du Conseil de l′Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l′égard des femmes et la violence domestique (ensemble une annexe), signée à Istanbul, le 11 mai 2011, et dont le texte est annexé à la présente loi.[1]




[1] Voir le document annexé au projet de loi n° 1026 (AN, 14e législature)